Je souhaiterai savoir si une personne qui a bénéficié d'un rétablissement personnel peut être redevable de ses dettes qui ont été effacées (par cette procédure) si elle revient à meilleure fortune ?
L'effacement est par définition définitif.
17-09-2010
05-12-2009
17-09-2007
02-03-2012
28-02-2012
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21-02-2012
21-02-2012