Le dépôt d'un dossier de surendettement est-il suspensif : a-t-on le droit de stopper ses remboursements sur le champ dès que le dossier est déposé à la BdF ?
Ce n'est pas au dépôt du dossier mais dès lors qu'il est déclaré recevable par la commission de surendettement que les obligations de paiement des créances autres qu'alimentaires (article L331-3-1 du code de la consommation).
15-02-2012
31-01-2012
24-02-2011
02-03-2012
28-02-2012
22-02-2012
21-02-2012
21-02-2012