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Taux légal 2010 et 2011 à appliquer en remplacement d'un taux conventionnel

question posée le 19-10-2011

Quel est le taux légal appliqué au remboursement d'un crédit (initialement consenti à 7,77%) lors de la période de délai acceptée par l'organisme de crédit à la suite d'un jugement ?

La réponse de infoconsommation.fr

Le taux d'intérêt légal s'élevait à 0,65% en 2010 et 0,38% en 2011.

 

 

 

 

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