Quel est le taux légal appliqué au remboursement d'un crédit (initialement consenti à 7,77%) lors de la période de délai acceptée par l'organisme de crédit à la suite d'un jugement ?
Le taux d'intérêt légal s'élevait à 0,65% en 2010 et 0,38% en 2011.
23-05-2007
18-04-2006
07-12-2005
29-02-2012
08-02-2012
25-01-2012
21-12-2011