Calcul de l'indemnité de remboursement anticipé

question posée le 24-11-2011

Je voudrais avoir une explication concernant les remboursements anticipés. Il est prévu une indemnité de max 3% sur le montant restant dû ou de 6 mois d’intérêts. Ces 6 mois d’intérêts se calculent-ils sur le montant remboursé par anticipation (en l'occurance 10.000 €) ou sur la base du crédit restant à rembourser (soit 120.000€) ?

La réponse de infoconsommation.fr

L'article R312-2 du code de la consommation vous apporte la réponse : "a valeur d'un semestre d'intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du prêt".

Dans votre cas, il s'agit de 6 mois d'intérêt sur 10.000€, sans pouvoir dépasser 3% de 120.000€, c'est-à-dire 3.600€, sachant pour exemple que 6 mois d'intérêts de 10.000€ calculés avec un taux d'intérêt de 4,5% s'élèvent à 131,66€.