Surendettement et frais bancaires

question posée le 27-01-2012

Je suis en commission de surendettement et une banque me prélève trimestriellement des frais de tenue de compte de 1,50 euro.

En a-t-elle le droit ?

La réponse de infoconsommation.fr

Le surendettement ne vous exonère pas des frais bancaires. Il faut néanmoins que ceux-ci soient dûment prévus par votre convention de compte.

 

 

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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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