info-conso
express

détaillez votre budget mensuel :

 €

 €

 €

PTZ

RSA et dossier de surendettement

question posée le 15-02-2012

Je suis en dossier de surendettement depuis 2008, et je serai en fin de droit chômage mi-avril. J'aurais pu redéposer un dossier depuis longtemps car baisse de revenus. Je sais que je n'aurai pas droit à l'allocation spécifique de solidarité donc je serai obligée de faire une demande de RSA.

Pourrai-je redéposer un dossier de surendettement et vu la situation vais-je beneficier d'un moratoire ?

La réponse de infoconsommation.fr

Vous pouvez bien entendu déposer un nouveau plan de surendettement dès lors que votre situation financière ne vous permet plus de faire face aux échéances.

La décision de vous faire bénéficier d'un moratoire, voire d'un effacement de dette, sera proposée par la commission de surendettement au vu de votre situation globale et de ses éventuelles perspectives d'amélioration. Il n'y a aucun automatisme en la matière, il n'est donc pas possible de vous dire quelle orientation sera donnée à votre dossier.

 

poser une question

Questions précédentes sur le même thème
procédure à suivre

Surendettement et achat de voiture

Surendettement et compte joint

Dossier de surendettement et chômage

Plan de surendettement caduc

FICP, PACS, création d'entreprise et dossier de surendettement

Dépôt d'un dossier de surrendettement et rupture conventionnelle prochaine

Renégociation de plan de surrendettement

D'autres questions sur le thème
Surendettement

Abandon des soldes à l'issue du délai

Renégocier un dossier surendettement

Maladie fonction publique

Remboursement par anticipation d'un plan

Nouveau crédit après un surendettement

Somme à rembourser en cours d'un plan

Notre surendettement est presque fini

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
© infoconsommation.fr 2005-2017 - blog non commercial sur le crédit et la consommation qui suis-je ? mentions légales