Indemnité de remboursement anticipé

question posée le 19-06-2012

J'ai contracté un crédit auto de 35.000 euros sur 72 mois le 29 décembre 2010. Je demande le remboursement anticipé. Mon solde sur échéancier est de 29.297,57€ mais l'établissement demande 31.196,12€ soit 6% de pénalité !

Effectivement c'est écrit en très petit dans mon contrat et "noyé" dans un texte interminable mais tout le monde s'est bien gardé de m'en parler à la signature. Comment des droits aussi "dégueulasses" peuvent-ils exister ?

Je les ai appelés. Accueil poli mais glacial et "statique". Pas de négociation possible. Inutile de déranger le service commercial me dit-on. Uniquement si je prends un nouveau crédit, une réduction peut être envisagée de moitié soit 3% maximum !

Comment puis je échapper partiellement ou mieux totalement à cette injuste pénalité ? La récente loi Lagarde de mai 2011 me concerne t-elle ?

La réponse de infoconsommation.fr

Jusqu'à l'entrée en vigueur de la "Loi Lagarde" en mai 2011, les établissements pouvaient fixer librement les indemnités de remboursement anticipé pour les prêts d'un montant supérieur à 21.500€, hors prêt immobilier. Sous réserve bien entendu que ces dispositions soient présentes au contrat.

Les nouvelles dispositions du code de la consommation ne s'appliquent pas, à cet égard, aux contrats en cours d'exécution.

Ce que vous ressentez comme injuste est certes peu commercial mais parfaitement légal.

 

 

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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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