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Suite d'un rétablissement personnel

question posée le 12-07-2012

J'ai bénéficié d'un rétablissement personnel et je voulais savoir s'il concernait uniquement les dettes déclarées dans le dossier de surendettement ou toutes les dettes sans exception. Lors de l'établissement de mon dossier de surendettement, certaines dettes n'ont pas été déclarées puisque non réclamées au moment.

La réponse de infoconsommation.fr

La procédure ne porte que sur les créances déclarées dans le dossier de surendettement. Cette déclaration étant censée être exhaustive pour être considérée de bonne foi.

 

 

 

 

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