Paiement en plusieurs fois avec dossier de surendettement

question posée le 11-08-2012

Ma banque de dit qu'il ne m'est pas possible de régler mes achats (garage, dentiste etc.) en plusieurs fois. Il considère que c'est comme un crédit ?

J'ai un dossier de surendettement en cours, je ne sais que faire. Ai-je le droit ou pas de régler mes achats en plusieurs fois ?

La réponse de infoconsommation.fr

Par définition, le paiement en plusieurs fois est un crédit, même gratuit. L'article L311-3 du Code de la consommation précise la définition du crédit, dont sont exclues les opérations dont la somme à rembourser est inférieure à 200€, ou dont le remboursement se réalise en moins de 3 mois avec des frais inexistants ou négligeables.

En situation de surendettement, vous n'avez effectivement pas accès au crédit.

 

 

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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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