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Exonération des IRA suite à mise en liquidation judiciaire de ma société ?

question posée le 16-02-2013

Gérant non salarié, ma société a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire. Je suis dorénavant inscrit à pôle emploi et n'ai plus d'activité ni de revenus. Je veux faire un remboursement anticipé de mon emprunt sur résidence principale mais la banque me réclame des IRA. Elle invoque le fait que je n'avais pas souscrit d'assurance perte d'emploi dans le contrat de prêt.

L'article L312-21 parle d'exonération pour "cessation forcée". Puis-je m'en prévaloir ?

La réponse de infoconsommation.fr

La loi ne qualifie pas ce qu'est la "cessation forcée" donc rien ne vous empêche a priori de contester la décision de votre banque. Toutefois, le statut des indépendants est toujours particulier et sujet à analyse au cas par cas : le caractère "forcé" de la cessation d'activité professionnelle peut être contesté dans certains cas selon l'origine de la liquidation.

 

 

 

 

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