question posée le 25-06-2013
Mon concubin a un dossier de surendettement en cours et qui doit être renouvelé à la fin de l'année (ça fera 5 ans). Sachant que sa dette est importante et qu'elle ne sera pas entièrement remboursée après les 3 ans, donc en tout 8 ans, que se passera-t-il ? La dette sera t-elle caduque ? les créanciers pourront-ils se retourner contre lui ?
Si nous nous marions, devrais-je également rembourser sa dette ? Et si je tombe enceinte ? Pourra t-il reposer une nouvelle demande ?
La durée maximale de 8 ans prévue par le code de la consommation s'applique aux plans en cours de remboursement, y compris en cas de réaménagement. La commission de surendettement statuera clairement, lors de l'examen de la situation de votre compagnon, sur le devenir de la part des créances dont le remboursement ne pourra pas entrer dans le cadre de la durée maximale des 8 ans. A ce titre, la commission pourra soit indiquer l'effacement de ces créances en fin de plan, soit demander un nouvel examen de la situation si elle estime qu'un retour à meilleure fortune est possible.
Que vous vous mariez ou non, le fait de former un foyer vous impliquera dans tout futur plan de surendettement puisque la situation financière s'estime au niveau du foyer donc avec prise en compte de la totalité des revenus.
Et d'une manière générale, si la situation financière se dégrade qu'elle qu'en soit la raison (y compris un heureux événement, donc, qui peut créer de nouvelles charges), il sera légitime de déposer un nouveau plan de surendettement aux fins de faire réévaluer votre capacité de remboursement.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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