• questions
• crédit
• recouvrement des impayés
• taux d'intérêt applicable après défaillance

Titre exécutoire de 1996 et intérêts exorbitants

question posée le 02-07-2013

Un organisme de crédit a obtenu un titre exécutoire en date du 15-04-96 pour la somme de 4.255,70 francs avec intérêts au taux de 17,40% à compter du 29-02-96. Sans adresse de 05-96 à 09-97, je n'ai pas été avisée de cette décision. Il est noté : signification effectuée en mairie le 28-08-96 et vu sans opposition le 07-10-96.

Le 31-12-11 j'ai fait l'objet d'une saisie sur compte bancaire et la somme de 218€ a été retenue. Avec de gros soucis à l'époque, je n'ai pas donné suite, le délai d'un mois étant dépassé ! En date du 21-06-13, je reçois un courrier d'huissier de Calais (j'habite dans les Vosges) qui me menace de saisies diverses si je ne prends pas contact avec lui. Après lui avoir envoyé un mail demandant le titre exécutoire, il me le renvoie le 28-06-13 avec désormais l'obligation de payer sous 8 jours.

Ma question est la suivante : est-il normal de ne pas avoir été contactée de 1996 à 2011 sachant que le montant des intérêts notés sur le doc de 2011 (calculés jusque fin 2010) s'élèvent à 1.594,72€ auxquels viennent s'ajouter acte en cours pour 125,94€, Leurs frais exposés à ce jour 42,66€, Art 08 droit recouvrement 93,44€ et PROVISION POUR FRAIS ET QUITTANCE A VENIR 306,77€ (?) soit un montant total réclamé de 2.786,69€ (618,97€ en principal!!!) ?

Si l'acte est valable 30 ans, que se serait-il passé avec les intérêts si l'huissier s'était manifesté encore plus tard ? A qui puis-je demander de revoir les montants et au pire de n'avoir qu'à régler la somme en principal ?

La réponse de infoconsommation.fr

Direction le tribunal d'instance pour exposer votre cas et formuler votre demande de réduction de dette. Seul le juge pourra statuer précisément sur la somme à payer, et cela au vu du contexte global que vous décrivez.

 

 

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Harcèlement pour un remboursement d'intérêts sur un crédit déjà remboursé

Ma maman a fait un crédit à la consommation et ne pouvant le rembourser un jugement a eu lieu en 2002 pour un recouvrement par huissier, en 2008 elle a fi (...)

Remboursement d'un crédit à la consommation par un huissier

Je rembourse mon crédit à la consommation à un huissier sinon je passais au tribunal et je voudrais savoir si les intérêts sont bloqués. Pouvez-vous m'ind (...)

Intérêts

Comme beaucoup de personnes je me vois aujourd'hui relancé après 13 ans, sur une dette contractée en 1990 et dont le premier impayé date de 1994... Je vou (...)

Crédit impayé depuis plus de 10 ans

Bonjour, je vous contacte car je suis dans une situation délicate. J'ai pris un credit dans une banque et je n'ai rembousé que la moitié de la somme que j (...)

Taux d'intérêt sur crédit bancaire

En 1992, suite à un divorce, j'ai une dette de 14.685 euros à l'égard d'une banque. En 1995, jugement tribunal d'instance confirmant cette dette. En 1997, (...)

Dernières questions posées

Différence loyer sur bail et sur appel de loyers

Le montant du loyer payé pendant 2 ans est inférieur de 30? à celui indiqué sur le bail, comment faire pour éviter une régularisation ?

Demander un délai de grâce pour un crédit immobilier

Faut-il prendre un avocat pour solliciter un délai de grâce au titre de l'article L314-20 du Code de la consommation pour un crédit immobilier ?

Menace d'inscription au FICP par un huissier

Un huissier me menace de m'inscrire au FICP pour une facture impayée de 189? et qui est contestée pour usurpation d'identité

Déménagement pendant le surendettement

Est-il possible de déménager en Martinique alors qu'on vient de déposer un plan de surendettement

Erreur de montant du loyer sur le bail

Comment se protéger quand le bailleur veut rattraper une soi-disant erreur sur le montant du bail reconductible d'un an ?