question posée le 26-07-2013
La banque m'a envoyée aux huissiers sans passer par la case amiable suite à un défaut de paiement sur un prêt étudiant de 22K EUR. L'ennui est que je n'aurais jamais dû être à découvert mais la banque a commencé à prélever des mensualités sans respecter le délai de deux ans pour remboursement (quand je commencerais à travailler) malgré mes demandes répétées jamais cette erreur n'a été corrigée.
Le compte est parti aux huissiers pour une somme de 475 EUR soit deux mensualités mais je ne l'ai appris que par les huissiers 6 mois plus tard. J'ai depuis remboursé plus de 3.000 EUR aux huissiers.
Ils me disent ne pas avoir de déchéance du terme me concernant pourtant me réclament la totalité de la somme.
Je précise que je travaille maintenant à l'étranger mais je suis interdit bancaire en France à cause de ça. Je ne peux donc pas rembourser selon le rythme raisonnable fixé par mon contrat de prêt à l'origine ni mettre de l'argent de côté (compte fermé).
1) Les huissiers ont-ils le droit de me réclamer la totalité de la somme du prêt même sans déchéance ?
2) Puis-je demander que mon dossier soit renvoyé à la banque et la procédure d'huissier arrêtée (j'ai prouvé ma bonne foi en remboursant régulièrement depuis que j'ai enfin du travail) ?
3) Puis-je sinon mener une action en justice contre ma banque pour non respect des termes de mon contrat de prêt ?
1. En cas de défaillante de l'emprunteur, l'article L311-24 du code de la consommation dispose que le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû. Votre banque est donc parfaitement dans son bon droit, dès lors qu'elle considère que vous n'avez pas respecté vos obligations.
2. Quand la procédure est lancée, il n'y a en pratique plus de de retour à la normale possible.
3. Vous avez évidemment toujours la possibilité de saisir la justice, sans avoir à demander son avis à qui que ce soit. Il va de soi que si vous estimez être lésé par votre banque, il vous appartient de l'assigner. La saisie de la Justice peut même provoquer la négociation amiable que vous semblez espérer, quelle que soit sa légitimité.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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