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Remboursement anticipé d'un plan de surendettement

question posée le 01-12-2013

J'ai un plan de surendettement depuis 2010 sur 10 ans avec effacement partiel de la dette.

Ma situation ayant évolué, je suis en mesure de rembourser par anticipation certains créanciers afin de solder mon plan. Toutefois, en demandant le solde restant à régler, un créancier tient compte du montant qui serait effacé à la fin du plan et l'autre me réclame la totalité.

Quelle est la réglementation ?

La réponse de infoconsommation.fr

L'effacement en fin de plan est une mesure qui correspond à la reconnaissance de votre incapacité de remboursement dans le délai maximal du plan conventionnel. Cette mesure fait partie intégrante du plan. Si vous étiez en défaut de paiement, ce solde à l'issue du plan vous serait réclamé. Le fait que vous soyez en mesure de rembourser par anticipation vos créanciers signifie que vous bénéficiez d'un retour à meilleure fortune. Or cette situation remet en question votre plan initial puisque votre solvabilité s'est améliorée. La remise en question du plan par un retour à meilleure fortune vous est d'ailleurs signalée tout au long de la procédure.

C'est donc le second créancier que vous évoqué qui a raison (désolé).

 

 

 

 

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