• questions
• crédit
• surendettement
• créances restantes en fin de plan

Fin de dossier de surendettement : quel délai pour réclamer le restant ?

question posée le 24-01-2014

Mon plan de surendettement s'est arrêté en novembre 2013. Il restait une somme dû de 6.000 euros. Le créancier m'avait dit que je recevrais une lettre avec AR m'indiquant la situation 2 mois avant la date de fin du plan. Je n'ai rien reçu. En décembre 2013, ma banque m'a contacté pour me dire que le créancier s'était servi sur mon compte bancaire et que mon découvert s'élevait à moins 6.500 euros. J'ai fait opposition. En janvier 2014, j'ai reçu une lettre simple m'indiquant que j'était redevable de cette somme malgré un premier courrier de relance que je n'ai jamais reçu.

J'ai entendu parler d'un délai et d'une procédure qu'ont normalement les créanciers pour réclamer le restant dû une fois le plan arrivé à terme, qu'une fois ce délai passé ils ne pouvaient plus réclamer cette somme... Est-ce vrai ?

La réponse de infoconsommation.fr

En matière de crédit, les procédures judiciaires doivent être lancées dans un délai de deux ans.

 

 

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Fin du plan de surendettement mais il y a un reste à payer

Des sommes restent dues à la fin de mon plan de surendettement ; devrai-je continuer de les rembourser à mes créanciers ?

Héritage assurance vie et surendettement

Est-ce que les montants effacés en fin de plan seront toujours effacés si je touche un héritage qui me permettrait de tout rembourser ?

Fin de plan de surendettement

Des créanciers ne respectent pas l'effacement des dettes en fin de plan de surendettement ? Il va falloir leur rappeler les conditions initiales...

Effacement partiel non respecté

Que faire quand la banque ne respecte pas les dispositions du plan de surendettement et réclame les sommes qui devaient être effacées à la fin ?

Restitution effacement partiel - paiement anticipé

Le créancier a-t-il le droit de réclamer l'effacement partiel quand on a remboursé le plan de la BDF plus vite que prévu ?

Dernières questions posées

Différence loyer sur bail et sur appel de loyers

Le montant du loyer payé pendant 2 ans est inférieur de 30? à celui indiqué sur le bail, comment faire pour éviter une régularisation ?

Demander un délai de grâce pour un crédit immobilier

Faut-il prendre un avocat pour solliciter un délai de grâce au titre de l'article L314-20 du Code de la consommation pour un crédit immobilier ?

Menace d'inscription au FICP par un huissier

Un huissier me menace de m'inscrire au FICP pour une facture impayée de 189? et qui est contestée pour usurpation d'identité

Déménagement pendant le surendettement

Est-il possible de déménager en Martinique alors qu'on vient de déposer un plan de surendettement

Erreur de montant du loyer sur le bail

Comment se protéger quand le bailleur veut rattraper une soi-disant erreur sur le montant du bail reconductible d'un an ?