Doit-on être averti d'un titre exécutoire délivré à son encontre ?
La procédure qui conduit à la délivrance d'un titre exécutoire est non contradictoire, donc le débiteur n'en est pas averti. Sa signification est donc faite en général par voie d'huissier.
14-02-2012
31-08-2007
23-08-2007
11-07-2007
06-03-2012
03-02-2012