question posée le 13-02-2014
On me propose un moratoire de 24 mois. A quoi sert ce moratoire puisque je n'aurai rien remboursé ? De plus je suis fiché pour 8 ans maximum à compter de 2014, cela signifie qu'au bout des 24 mois c'est-à-dire en 2016 j'aurai atteint la fin du plan, mais je resterai tout de même fiché. On me dit de redéposer un nouveau dossier si jamais ma situation n'a pas évolué. Si cette demande est acceptée cela signifie que je suis de nouveau fiché pour 8 ans consécutifs ?
Ai-je le droit de contester la durée du plan ? Je ne comprends pas l'intérêt d'un moratoire si je reste fiché après les 24 mois, dans le cas ou je décide de rembourser sans déposer un dossier.
Le moratoire de 24 mois est prévu pour suspendre les obligations de remboursement (comme son nom l'indique), ce qui peut permettre au débiteur de se refaire une certaine santé financière. La procédure prévoit donc le réexamen de la situation du débiteur à l'issue de la période de moratoire, ce qui peut mener à un plan conventionnel de remboursement, voire à un effacement total des dettes (rétablissement personnel) si la situation du débiteur est irrémédiablement compromise.
Voilà pour votre question "à quoi ça sert".
Quant à votre éventuelle "décision de rembourser", grand bien vous fasse si vous en avez la possibilité. Il est plutôt rare que le débiteur d'un plan de surendettement puisse "décider" de rembourser, et cela vous permettrait bien sûr de ne plus être fiché.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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