Intérêts

question posée le 02-05-2007

Comme beaucoup de personnes je me vois aujourd'hui relancé après 13 ans, sur une dette contractée en 1990 et dont le premier impayé date de 1994... Je voudrais savoir si l'on peut m'obliger à payer les intérêts qui s'élèvent à ce jour à la modique somme de 4.000€ ... pour un capital de 6.000€ !?

J'aimerais aussi savoir si je peux proposer de reprendre mes mensualités après avoir vérifier bien sûr que cet organisme détient bien un titre exécutoire.

La réponse de infoconsommation.fr

Article L311-30 du code de la consommation : "En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.".

Il est donc parfaitement normal de vous réclamer une somme d'intérêts très élevée après autant d'années.

Quant aux modalités de remboursement, vous pouvez bien entendu négocier - sachant que de nouveaux intérêts s'ajouteront... - mais l'établissement dûment muni d'un titre exécutoire pourra sans contestation possible procéder au recouvrement par les voies d'exécution grâce à un huissier.

 

 

poser une question

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Harcèlement pour un remboursement d'intérêts sur un crédit déjà remboursé
Ma maman a fait un crédit à la consommation et ne pouvant le rembourser un jugement a eu lieu en 2002 pour un recouvrement par huissier, en 2008 elle a fi (...)
Titre exécutoire de 1996 et intérêts exorbitants
Un organisme de crédit a obtenu un titre exécutoire en date du 15-04-96 pour la somme de 4.255,70 francs avec intérêts au taux de 17,40% à compter du 29-0 (...)
Remboursement d'un crédit à la consommation par un huissier
Je rembourse mon crédit à la consommation à un huissier sinon je passais au tribunal et je voudrais savoir si les intérêts sont bloqués. Pouvez-vous m'ind (...)
Crédit impayé depuis plus de 10 ans
Bonjour, je vous contacte car je suis dans une situation délicate. J'ai pris un credit dans une banque et je n'ai rembousé que la moitié de la somme que j (...)
Taux d'intérêt sur crédit bancaire
En 1992, suite à un divorce, j'ai une dette de 14.685 euros à l'égard d'une banque. En 1995, jugement tribunal d'instance confirmant cette dette. En 1997, (...)

Dernières questions posées

Vente de biens immobiliers mais fiché
Est-ce que l'on peut vendre un terrain dont on vient d'hériter alors que l'on est en plan de surendettement et inscrit au FICP
Que se passe-t-il à la fin du plan ?
Que signifie la mention que les sommes dues à la fin du plan sont à zéro euro ?
Crédit pour rénovation
Après notre séparation, mon ex-conjointe refuse de me rembourser l'argent d'un prêt contracté en commun pour des travaux
Licenciement pendant un plan de redressement
Mes revenus vont diminuer parce que je suis licencié : comment diminuer les mensualités de mon plan conventionnel de surendettement ?
Surendettement et une propriété
Y a-t-il un problème à devenir propriétaire suite à une donation reçue au cours du remboursement d'un plan de surendettement ?

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

© infoconsommation.fr 2005-2024 - blog sur le crédit et la consommation / / à propos / contact / plan du site / mentions légales