Contestation refus prise en charge assurance prêt immo

question posée le 26-06-2014

Ma soeur a été mise à la retraite pour invalidité, elle avait bien une assurance sur son prêt immobilier qui devait lui assurer une prise en charge couvrant cela. Elle a dû remplir un dossier conséquent avec mon aide et celui de son médecin (il faut savoir qu'elle est diminué physiquement et intellectuellement et qu'il est impossible qu'elle fasse face seule à ce genre de contraintes administratives).

Je viens d'être informée par la banque que l'assurance émettait un refus sous prétexte que ma soeur "ne bénéficiait pas d'une prise en charge lors de sa mise à la retraite pour inaptitude". C'est une responsable de la banque qui m'a téléphoné pour me conseiller de contester cette décision car le motif était plus que contestable.

Je vais donc aider ma soeur pour rédiger un courrier à cet effet, mais si l'assurance continue à refuser, quels sont les recours que l'on a ?

La réponse de infoconsommation.fr

La contestation de la décision de l'assureur est toujours possible en saisissant le médiateur de l'établissement, qui est indiqué dans le contrat de l'assureur, et qui sinon doit vous être fourni par celui-ci.

La saisie du médiateur ne vous empêchera pas par la suite de saisir la justice s'il ne vous donnait pas satisfaction.

 

 

poser une question

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Suite au décès, l'assureur refuse de rembourser la banque
Que faire quand la compagnie qui a assuré le prêt d'une personne qui est décédée demande des documents médicaux et refuse toute prise en charge avant cela ?
Assurances facultatives et surendettement
Est-il normal que la Banque de France demande le maintien des assurances des crédits qui avaient été souscrites ?
Anomalies sur un dossier de prêt
Je suis actuellement en procédure avec un organisme de prêt qui utilise des méthodes hors la loi, du coup je me permets de vous poser quelques petites que (...)
ALD et crédit conso
J'ai une ALD depuis 1991, problème psy dû à une mauvaise période à l'adolescence, je fais partie de l'ancien régime, donc, j'ai toujours cette ALD qui cou (...)
Remboursement d'adhésion à l'assurance
Mon père a contracté un crédit renouvelable en 2010 avec une assurance aujourd'hui il est décédé, nous avons demandé une prise en charge pour le crédit ma (...)

Dernières questions posées

Différence loyer sur bail et sur appel de loyers
Le montant du loyer payé pendant 2 ans est inférieur de 30? à celui indiqué sur le bail, comment faire pour éviter une régularisation ?
Demander un délai de grâce pour un crédit immobilier
Faut-il prendre un avocat pour solliciter un délai de grâce au titre de l'article L314-20 du Code de la consommation pour un crédit immobilier ?
Menace d'inscription au FICP par un huissier
Un huissier me menace de m'inscrire au FICP pour une facture impayée de 189? et qui est contestée pour usurpation d'identité
Déménagement pendant le surendettement
Est-il possible de déménager en Martinique alors qu'on vient de déposer un plan de surendettement
Erreur de montant du loyer sur le bail
Comment se protéger quand le bailleur veut rattraper une soi-disant erreur sur le montant du bail reconductible d'un an ?

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

© infoconsommation.fr 2005-2024 - blog sur le crédit et la consommation / / à propos / contact / plan du site / mentions légales