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Requête délai de grace

question posée le 04-02-2015

Pouvez-vous me dire comment faire pour déposer une requête pour demander un délai de grâce sans pénalité en accord avec l'article L 313.12 du code de la consommation. Je sais qu'il faut saisir le juge d'instance mais comment ? Un simple courrier ? Un formulaire à remplir ?

La réponse de infoconsommation.fr

Il vous faut vous rendre au greffe du tribunal d'instance pour déposer à votre choix un courrier libre ou un formulaire (CERFA 11764).

 

 

 

 

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