Frais d'étude

question posée le 01-03-2015

Après l'acceptation de l'offre et la signature chez le notaire le 26/02/2015, j'ai vu apparaître sur mon compte un prélèvement des frais d'étude d'un montant de 1.000 euros. Est-ce légal ou pas ?

La réponse de infoconsommation.fr

La banque peut vous facturer des "frais de dossier" ou "frais d'étude" à la condition expresse qu'ils soient prévus dans le contrat de crédit qui vous a été adressé (montant et modalités de perception).

 

 

poser une question

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Demande de crédit immobilier et PTZ
Peut-on modifier une demande de crédit immobilier déjà en cours d'instruction pour y ajouter un financement par PTZ ?
Prêt immobilier octroyé mais frais d'études facturés
Je viens de faire l'acquisition d'un appartement parisien. J'ai donc souscrit un prêt immobilier, avec un emprunt s'élevant à 170.000 euros. Or cette (...)
Frais d'étude non dus
J'ai déposé deux demandes de prêts dans deux banques différentes. Dans les deux cas il n'est pas mentionné de frais d'études dans la demande de prêt. En c (...)
Frais d'édition et refus de prêt
Je désire refuser l'offre de prêt immobilier de ma banque en renvoyant les offres non signées après le délai de 11 jours, mais la directrice de l'agence m (...)

Dernières questions posées

Surendettement et héritage
Mon plan de surendettement a été accepté mais je vais bientôt hériter d'un bien immobilier ; vais-je devoir rembourser mes créanciers avec l'héritage ?
Fin du plan de surendettement mais il y a un reste à payer
Des sommes restent dues à la fin de mon plan de surendettement ; devrai-je continuer de les rembourser à mes créanciers ?
Comment annuler un contrat d'entretien adoucisseur d'eau non honoré ?
Peut-on annuler un contrat qui prévoyait l'entretien annuel d'un adoucisseur d'eau mais qui n'a donné lieu à aucune prestation ?
Chèque de caution versé pour mon ex
J'ai versé la caution de l'appartement qui est au nom de mon désormais ex, comment récupérer cette somme après nous être séparés ?
Devenir propriétaire après un dossier de surendettement
Est-ce que je peux faire un crédit immobilier pour devenir enfin propriétaire après 5 années de plan de surendettement ?

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

© infoconsommation.fr 2005-2024 - blog sur le crédit et la consommation / / à propos / contact / plan du site / mentions légales