question posée le 24-04-2015
Je suis en dossier de surendettement et j'ai eu un gros souci avec les impôts qui m'ont saisi par erreur deux fois la somme que je leur devais. Depuis je galère et j'ai pris énormément de retard, une des sociétés me menace de caducité et saisit sur mon salaire.
Comment puis-je saisir le juge pour faire arrêter toute saisie sur mon salaire sachant que j'ai les autres sociétés a payer ? J'ai proposé un arrangement avec cette société, ils ne me répondent jamais par écrit et au tél ils ont refusé ma proposition.
La saisie sur salaire relève de l'application d'une décision de Justice, donc aucun juge ne suspendra les saisies en cours.
En revanche, étant donné votre incapacité budgétaire à reprendre le cours de vos remboursements tels que prévus par le plan de conventionnel, il y a tout lieu de déposer un nouveau dossier de surendettement en exposant la raison de cette nouvelle saisine, qui a toutes chances d'être recevable puisque vous êtes de bonne foi et n'avez pas commis d'actes tendant à aggraver votre endettement. La recevabilité entraînant automatiquement la suspension des procédures en cours, bien entendu.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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