Modification de la durée de 8 ans du surendettement

question posée le 10-02-2016

J'ai un plan de surendettement qui se termine en 2017, d'une durée de 8 ans. Il a été validé en novembre 2009. Je rembourse sans problème. Je voudrais savoir s'il y eu une nouvelle loi pour la réduction de la durée de remboursements ? Et si je suis toujours inscrite au fichier de crédit ?

La réponse de infoconsommation.fr

Les modifications de durée maximale des plans introduites successivement par les lois ne modifient jamais les plans en cours de remboursement.

En revanche, depuis 2011 (loi Lagarde), la durée d'inscription au FICP est limitée à 5 ans en cas de remboursement régulier du plan et cette mesure est entrée en vigueur immédiatement. Vous avez donc dû être défiché en 2014 d'après les informations que vous donnez si vous n'avez eu aucun retard de paiement.

 

 

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Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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