question posée le 17-07-2007
En 1986, j'ai contracté un emprunt pour l'achat d'un véhicule auprès d'une société de crédit. En 1987, suite au remplacement du véhicule, un rachat de crédit a été effectué par cette même société de crédit. Ce matin, j'ai reçu un courrier d'une societe qui aurait racheté le dossier, et qui me réclame la somme de 754 euros correspondant a une mensualité non payée en 1986.
Je précise que je n'ai jamais reçu aucuns courrier me faisant état d'une mensualité impayée avant ce jour, sachant que ce crédit est soldé depuis 1991. Quel recours puis-je avoir contre cette nouvelle société qui aurait racheté un dossier dit d'impayé ?
Vous avez toute faculté de demander justification de la somme due et donc de contester, le cas échéant, la réclamation qui vous est faite. Vous avez aussi toute faculté de refuser toute négociation amiable et d'exiger la communication d'un titre exécutoire pour cette dette, cette pièce seulement permettant au créancier de faire valoir ses droits par voie judiciaire. Si ce titre n'a pas été délivré dans les délais prévus à l'article L311-37 du code de la consommation, il y a évidemment forclusion, le délai en matière de crédit étant de deux ans.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
© infoconsommation.fr 2005-2024 - blog sur le crédit et la consommation / / à propos / contact / plan du site / mentions légales