question posée le 10-09-2007
Un organisme de recouvrement nous a adressé une mise en demeure de payer avec AR en septembre 2005 (crédit à la consommation). Nous avons répondu en demandant le détail de la dette et des intérêts.
Un autre créancier (là aussi pour un crédit à la consommation) nous a fait parvenir une lettre simple en février 2006 nous demandant de régler notre dette. Nous avons là aussi demandé le détail de la dette et des intérêts.
Or, à ce jour, nous n'avons reçu aucune réponse... Cela veut-il dire que ces créanciers ne peuvent justifier leurs créances ? Si un titre exécutoire avait été délivré, ne serions-nous pas déjà au courant ? Ces dettes ne sont-elles pas forcloses, l'incident de paiement remontant à août 2004 ?
Le délai de forclusion de 24 mois prévu à l'article L311-37 du code de la consommation n'affecte que la capacité de l'établissement prêteur à saisir le tribunal d'instance à compter du premier incident non régularisé. Si un titre exécutoire est délivré dans les temps de ce délai de forclusion, il est valable 30 ans.
La délivrance du titre exécutoire est une procédure non contradictoire donc il est parfaitement possible que vous n'en ayiez pas encore eu connaissance si les créanciers n'en ont pas encore demandé l'exécution à un huissier de justice.
En tout état de cause, vous serez tôt ou tard fixé sur le sort de ces dettes et les moyens de recouvrement mis en oeuvre.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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