Recours auprès du tribunal d'instance

question posée le 16-09-2007

Je suis actuellement en difficultées financières n'arrivant plus à rembourser mes crédits, pour éviter de déposer un dossier de surendettement.

Je voudrais savoir si je peux m'adresser directement au juge du tribunal d'instance. Cette situation devant être régularisée d'ici 4 à 5 mois en raison de la vente de ma maison (compris signé le 14/09/2007 pour une vente au plus tard 1/02/2008) si tout se passe bien.

La réponse de infoconsommation.fr

Oui, l'article L313-12 du code de la consommation prévoit en effet que le juge d'instance peut accorder un délai de grâce au vu de la situation du débiteur.

 

 

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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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