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Plan surendettement

question posée le 20-09-2016

Je suis un en plan de surendettement mais dû à des difficultés passagères, je n'ai pas pu payer 3 mois. Quelles sont les conséquences ?

La réponse de infoconsommation.fr

Votre plan peut être déclaré caduc et les créanciers pourront alors réclamer le versement immédiat de l'intégralité des sommes restant dues.

 

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Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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