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surendettement abandon de solde de créance

question posée le 22-10-2016

Le 14 novembre 2006 je suis passée au tribunal pour mon dossier de surendettement dette contractée lorsque j'étais avec mon ex mari... Je me suis retrouvée seule à payer ses dettes car mon ex-mari n'a pas fait de dossier de surendettement. Le tribunal avait noté "la part des ressources affectée au remboursement du passif non contesté et fixé à 28.133,00 euros ne permettra pas d'en solder l'intégralité dans le délai légalement imparti, il convient donc de combiner le réaménagement des dettes sur une durée de 120 mois sans intérêts prévue à l'article L331-7 du code de la consommation avec une mesure D'EFFACEMENT PARTIEL prononcée au terme dudit délai par application des dispositions de l'article L331-7.1 du code de la consommation."

Donc le tribunal a mis en place des moratoires et des mensualités et a noté "PUIS ABANDON DU SOLDE DE LA CRÉANCE. PRONONCE au terme de ce rééchelonnement l'effacement de la dette souscrite ."

J'ai donc bien reçu par la banque concernée le tableau d'amortissement et ai bien remarqué une grosse somme de 5.217,75€ en fin de tableau mais j'ai pensée il y a 10 ans que c'était la fameuse somme qu'ils abandonnaient. Seulement aujourd'hui ils me demandent au 13/12/2016 que cette somme soit sur le compte.

Alors est-ce légal ?

La réponse de infoconsommation.fr

Sans aller qualifier tout ceci d'illégal, disons que la banque a fait une erreur et qu'en effet, d'après ce que vous écrivez, l'effacement de ces 5.217 euros est impératif. Vous pouvez simplement renvoyer la copie des documents de l'époque pour prouver cette erreur, et bien sûr votre bonne foi. Tout en indiquant que ce serait dommage d'en arriver à une assignation à l'encontre de cette banque pour faire reconnaître à nouveau ce que le tribunal a déjà reconnu lors de la mise en place du plan.

 

 

 

 

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