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Exonération des IRA suite fin de CDD...

question posée le 20-11-2016

Nous avons contracté un prêt immobilier en 2009. J'ai ensuite été licencié pour motif économique fin 2011; s'en sont suivis plus de 2 ans d'intérim, puis 2 ans de chômage, 2x3 mois en CDD sans embauche en CDI, et à nouveau le chômage.

Nous vendons donc notre appartement, car nous ne pouvons plus payer le crédit suite à la baisse continue des mes revenus, près de 44.000€ de moins que nous l'avons payé en 2009, ce qui ne nous permet même pas de solder notre crédit.

Nous avons demandé à notre banque de nous exonérer des IRA (plus de 4.000€) au titre de l'article L. 312-21 du Code de la consommation. Mais notre banque a refusé au motif que la fin d'un CDD ne constitue pas une "cessation forcée de l'activité professionnelle", cette "exclusion" étant mentionnée dans notre offre de prêt.

Puis-je arguer du fait que mon licenciement il y a 5 ans a constitué le point de départ de ma "descente aux enfers" (contrats précaires et revenus en baisse constante), et est donc le motif initial de la vente de notre appartement aujourd'hui ?

Je dois maintenant écrire au Service Clients avant de recourir à leur Médiateur. Y a-t-il dans ce cas une jurisprudence à citer afin d'appuyer ma demande ?

La réponse de infoconsommation.fr

La fin d'un CDD n'est en effet pas une cessation forcée de l'activité, c'est malheureusement après le licenciement de fin 2011 qu'il n'y aurait pas eu d'ambiguïté pour obtenir l'exonération prévue au Code de la consommation (article renuméroté L313-48 depuis mais c'est bien le même). Il n'était bien évidemment pas possible de prévoir l'avenir.

Vous êtes aujourd'hui dans la bonne démarche puisque, même si la banque est dans son droit, cela n'empêche en aucun cas la négociation strictement commerciale (service client puis médiation) : un argument serait que l'obstination de la banque à ne pas négocier le montant de cette indemnité vous met de facto en situation financière encore plus difficile et vous crée donc un préjudice. Le recours à un avocat pourrait être précieuse, ou à défaut celle d'une association de consommateurs, pour faire pression si nécessaire sur la banque.

 

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