1er loyer LOA

question posée le 03-12-2016

Nous avons établi un chèque de 3.000€ dans le cadre du premier loyer de la LOA, le délai de rétractation court encore, le chèque a été encaissé, alors que la voiture ne nous est pas encore livrée, est-ce légal ?

La réponse de infoconsommation.fr

Aucune somme ne devrait être versée au titre du contrat de crédit qu'est la LOA avant l'expiration du délai de rétractation, selon l'article L312-50 du code de la consommation, qui dispose toutefois "en sus de la partie du prix que l'acquéreur a accepté de payer au comptant". Si ce montant de 3.000€ est bien décrit comme cette "partie du prix au comptant", il n'y a en fait pas de problème.

 

 

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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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