Exonération des IRA en cas de rachat

question posée le 20-12-2016

Nous venons de faire racheter notre prêt immobilier par une autre banque avec un taux d'intérêt beaucoup plus intéressant, 1,30% au lieu de 3,90%. Puis-je être exonéré des IRA sachant que j'ai été licencié en 2014, et que je n'ai trouvé depuis qu'un travail a mi-temps, avec par conséquent un salaire diminué de moitié ?

Si oui, comment dois-je procéder ?

La réponse de infoconsommation.fr

L'exonération serait envisageable (pas forcément au bout de deux ans mais ça se tenterait) si le remboursement était consécutif à la vente du bien (article L313-48 du code de la consommation qui est très clair à ce sujet). Ce n'est pas votre cas.

 

 

poser une question

 

 

Questions précédentes sur le même thème

IRA suite rupture période d'essai
Je suis en conflit avec ma banque qui me réclame des indemnités de remboursement anticipé alors que j'ai vendu mon logement suite à une rupture de la péri (...)
Exonération d'indemnité de remboursement anticipé et intermittent du spectacle
En tant qu'intermittente du spectacle, je suis amenée à travailler un peu partout en France. J'ai vendu mon appartement en région parisienne pour m'instal (...)
Décompte de remboursement sur rachat prêt immobilier
J'ai fait racheter mon crédit immobilier par une autre banque. Sur ce, j'ai demandé à mon ancien organisme prêteur de m'envoyer mon décompte et lorsque je (...)
Exonération des IRA suite fin de CDD...
Nous avons contracté un prêt immobilier en 2009. J'ai ensuite été licencié pour motif économique fin 2011; s'en sont suivis plus de 2 ans d'intérim, puis (...)
Exonération des IRA
Je suis au chômage depuis décembre 2014. Compte tenu de ma difficulté à retrouver un emploi, je souhaite m'affranchir de mon prêt immobilier en cours afin (...)

Dernières questions posées

Déménagement, que dois-je faire ?
Quelles sont les obligations déclaratives vis-à-vis de la Banque de France lorsque l'on déménage en cours de plan de surendettement ?
Décès du conjoint d'un couple surendetté
Que doit faire le conjoint survivant après un décès ? Faut-il déposer un nouveau plan ? Les héritiers doivent-ils refuser la succession ?
Pression d'huissier sans titre exécutoire
Que faire quand un huissier multiplie les appels téléphoniques pour un ancien crédit, sans produire de titre exécutoire ?
Séparation et dossier de surendettement
Suite à une séparation, est-il possible de déposer un dossier de surendettement qui laissera le temps de vendre le bien immobilier ?
Achat immobilier et dossier de surendettement
Peut-on faire un achat immobilier et donc contracter un emprunt alors qu'on est en cours de fichage BDF suite à un effacement de dette ?

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

© infoconsommation.fr 2005-2018 - blog sur le crêdit et la consommation / / à propos / contact / plan du site / mentions légales