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Exonération des IRA en cas de rachat

question posée le 20-12-2016

Nous venons de faire racheter notre prêt immobilier par une autre banque avec un taux d'intérêt beaucoup plus intéressant, 1,30% au lieu de 3,90%. Puis-je être exonéré des IRA sachant que j'ai été licencié en 2014, et que je n'ai trouvé depuis qu'un travail a mi-temps, avec par conséquent un salaire diminué de moitié ?

Si oui, comment dois-je procéder ?

La réponse de infoconsommation.fr

L'exonération serait envisageable (pas forcément au bout de deux ans mais ça se tenterait) si le remboursement était consécutif à la vente du bien (article L313-48 du code de la consommation qui est très clair à ce sujet). Ce n'est pas votre cas.

 

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Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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