Est-ce que les dettes des jeux des courses sont reconnues par la loi et je peux déposer un dossier de surendettement à la Banque de France ?
Toutes les dettes sont reconnues... dès lors que la "bonne foi" du débiteur est reconnue. Ce n'est pas tout à fait dans les attributions des commissions de surendettement de gérer les dettes de jeu, qui ne correspondent pas à des dépenses usuelles des familles.
27-01-2012
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