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question posée le 10-04-2017

Un huissier me réclame une somme de 890 euros datant de 2003, est-ce légal ?

La réponse de infoconsommation.fr

L'huissier ne peut vous réclamer qu'une somme dont il est capable de justifier l'origine (titre exécutoire ou équivalent). Vous êtes en droit de lui réclamer ladite justification si vous considérez que cette somme n'a plus lieu d'être réclamée.

 

poser une questioncapacité endettement

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Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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