info-conso
express

détaillez votre budget mensuel :

locataire    propriétaire

 €

 €

 €

PTZ

Créances restantes à l'issue d'un plan de surendettement

question posée le 01-07-2017

Après avoir respecté un plan de surendettement de 10 ans (2006-2016), un créancier invoque une mise en demeure remontant à 2004 pour relancer des poursuites à l'encontre de mon conjoint. Mais le jugement du tribunal préconisait l'effacement partiel des dettes en 2006. Le créancier est-il dans son droit ou peut-on appliquer le délai de forclusion, ce dernier ne s'étant pas manifesté à l'issue de sa mise en demeure depuis 2004 ?

La réponse de infoconsommation.fr

Il n'y a pas de forclusion à plaider, il n'y a que la décision d'effacement des dettes à opposer. Un rappel de cet effacement avec copie du jugement en lettre recommandée doit largement suffire à stopper ce recouvrement erroné.

 

poser une questioncapacité endettement

Questions précédentes sur le même thème
créances restantes en fin de plan

A qui demander l'effacement des dettes

Dossier BDF clos mais un créancier me relance

Retards de paiement et effacement partiel

Effacement partiel non respecté

BDF et dossier archivé

Relance d'un créancier d'un plan de surendettement

Fin de plan et parents portés cautions

D'autres questions sur le thème
Surendettement

Redépôt dossier BDF

Dossier de surendettement et AAH

Rétablissement personnel demandé après 4 ans

J'arrive en fin de surendettement sur 5 ans

Tableau d'amortissement d'un plan de surendettement

Deuxième dossier de surendettement

Effacement partiel en fin de surendettement

 

credit33.fr
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
© infoconsommation.fr 2005-2018 - blog non commercial sur le crédit et la consommation qui suis-je ? mentions légales