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Créances restantes à l'issue d'un plan de surendettement

question posée le 01-07-2017

Après avoir respecté un plan de surendettement de 10 ans (2006-2016), un créancier invoque une mise en demeure remontant à 2004 pour relancer des poursuites à l'encontre de mon conjoint. Mais le jugement du tribunal préconisait l'effacement partiel des dettes en 2006. Le créancier est-il dans son droit ou peut-on appliquer le délai de forclusion, ce dernier ne s'étant pas manifesté à l'issue de sa mise en demeure depuis 2004 ?

La réponse de infoconsommation.fr

Il n'y a pas de forclusion à plaider, il n'y a que la décision d'effacement des dettes à opposer. Un rappel de cet effacement avec copie du jugement en lettre recommandée doit largement suffire à stopper ce recouvrement erroné.

 

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