Règles de fonctionnement du crédit
remboursement anticipé hors loi Scrivener
Exonération indemnités remboursement anticipé
question posée le 04-08-2017
En 2007, j'ai fait un prêt hypothécaire de regroupement de crédit d'un montant de 110.000€ (immobilier et consommation) et il est prévu 3% en cas de remboursement anticipé (avant loi Lagarde, clauses d'un crédit immobilier car plus de 25000 €). Je vends ma maison et comme mon conjoint a été licencié en 2016 je pensais que l'article L313-48 du code de la consommation s'appliquait (cessation forcée d'activité professionnelle).
Or la banque refuse en indiquant que mon prêt était un contrat hors Scrivener. Pourriez-vous m'éclairer s'il vous plaît pour savoir si je peux faire un recours ou pas ?
La réponse de infoconsommation.fr
La loi Lagarde n'a en rien modifié les contrats de crédits ayant une durée fixée (par opposition aux crédits renouvelables) en cours d'exécution.
Ce type de crédits hypothécaires est en effet "hors Scrivener" (principale loi sur le crédit en vigueur avant la loi Lagarde), c'est-à-dire que les dispositions contractuelles étaient fixées librement sans cadre légal particulier. Et avec 3% vous vous en tirez plutôt bien, le taux de remboursement anticipé pouvait en effet être fixé librement.
Votre banque a raison, il n'y a aucun recours possible, sauf bien sûr un arrangement commercial à l'amiable.
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