Exonération d'indemnité de remboursement anticipé et intermittent du spectacle

question posée le 29-08-2017

En tant qu'intermittente du spectacle, je suis amenée à travailler un peu partout en France. J'ai vendu mon appartement en région parisienne pour m'installer dans une région où je travaille régulièrement. Puis-je bénéficier de l'exonération des indemnités de remboursement anticipé ?

La réponse de infoconsommation.fr

Le texte de loi est clair : pour obtenir une exonération, il faut que la vente soit liée à une cessation forcée de l'activité professionnelle ou une mutation. Le cas des travailleurs temporaires ou intermittents n'est pas désigné en tant que tel par cette loi.

Rien n'empêche toutefois de négocier une exonération, ou à tout le moins une diminution de l'indemnité à titre commercial.

 

 

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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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