Fin de plan et parents portés cautions

question posée le 24-10-2017

Mon plan de surendettement se finit en décembre 2020 avec effacement partiel des dettes à hauteur des 120 mois. Notre banque nous dit que mes beaux parents sont cautionnaires d'un prêts et part conséquent ils restent redevable de la somme en fin de prêt.

Au-delà des 10 ans ma banque a-t-elle le droit de demander à mes beaux parents de payer le restant ou fallait-il qu'ils le fassent au départ du dépôt de surendettement ? A ce jour mes beau parents ne sont pas au courant de notre plan et ils ne se sont jamais portés caution pour nous.

La réponse de infoconsommation.fr

Si vos beaux-parents ne se sont jamais portés caution pour un prêt souscrit à votre banque comme vous l'indiquez, la réponse est toute simple : ils n'ont effectivement rien à voir avec votre plan et ne peuvent en aucun cas être sollicités par la banque pour couvrir un quelconque montant à payer.

Si ce n'est pas le cas, en tout état de cause le remboursement par les cautions aurait dû être indiqué dans le plan conventionnel. S'il y a effacement au terme du plan, c'est bien cette indication qui prévaut. Les éventuelles cautions auraient dû être mentionnées lors de la procédure à la Banque de France.

 

 

poser une question

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Fin du plan de surendettement mais il y a un reste à payer
Des sommes restent dues à la fin de mon plan de surendettement ; devrai-je continuer de les rembourser à mes créanciers ?
Héritage assurance vie et surendettement
Est-ce que les montants effacés en fin de plan seront toujours effacés si je touche un héritage qui me permettrait de tout rembourser ?
Fin de plan de surendettement
Des créanciers ne respectent pas l'effacement des dettes en fin de plan de surendettement ? Il va falloir leur rappeler les conditions initiales...
Effacement partiel non respecté
Que faire quand la banque ne respecte pas les dispositions du plan de surendettement et réclame les sommes qui devaient être effacées à la fin ?
Restitution effacement partiel - paiement anticipé
Le créancier a-t-il le droit de réclamer l'effacement partiel quand on a remboursé le plan de la BDF plus vite que prévu ?

Dernières questions posées

Différence loyer sur bail et sur appel de loyers
Le montant du loyer payé pendant 2 ans est inférieur de 30? à celui indiqué sur le bail, comment faire pour éviter une régularisation ?
Demander un délai de grâce pour un crédit immobilier
Faut-il prendre un avocat pour solliciter un délai de grâce au titre de l'article L314-20 du Code de la consommation pour un crédit immobilier ?
Menace d'inscription au FICP par un huissier
Un huissier me menace de m'inscrire au FICP pour une facture impayée de 189? et qui est contestée pour usurpation d'identité
Déménagement pendant le surendettement
Est-il possible de déménager en Martinique alors qu'on vient de déposer un plan de surendettement
Erreur de montant du loyer sur le bail
Comment se protéger quand le bailleur veut rattraper une soi-disant erreur sur le montant du bail reconductible d'un an ?

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

© infoconsommation.fr 2005-2024 - blog sur le crédit et la consommation / / à propos / contact / plan du site / mentions légales