question posée le 22-12-2017
Je souhaiterais savoir comment se passe la vente d'un appartement où moi et mon ex conjoint sommes propriétaires à 50/50. Comment est fait le départage des sommes dues dans le cadre d'une vente déficitaire et aux yeux de la banque dois-je payer des intérêts alors que ceux-ci ont été gelés ?
Si vous êtes propriétaires sans distinction de parts, il n'y a aucune raison que la répartition du déficit de la vente ne soit pas aussi à 50/50 sauf accord entre votre ex-conjoint et vous, à confirmer devant notaire.
La banque pourrait appliquer une indemnité de remboursement anticipé du prêt mais dans une situation de surendettement il est judicieux de la négocier, d'autant plus qu'il y aura certainement un prêt à venir pour rembourser le déficit de la vente.
Chaque cas est particulier. C'est en interrogeant votre notaire et votre banque que vous aurez des réponses précises sur votre situation.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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