question posée le 10-10-2018
Je viens d'être accepté par la BDF en plan de surendettement sans revente de ma maison sur laquelle je n'ai pas d'hypothèque. Je rembourse donc mes créanciers mensuellement.
Mon problème est que j'avais prévu de changer de région avant d'être en surendettement, l'âge avançant et une santé défaillante avec trop de terrain à entretenir.
Or je vois dans les recommandations de la BDF, il est dit textuellement que le débiteur doit s'abstenir de céder des éléments de son patrimoine, ce qui veut donc dire que le mot "patrimoine" est utilisé au sens large car comportant plusieurs éléments. Si je change de maison, j'ai prévu de réinvestir exactement le même montant dans une autre, l'argent ne transitant pas sur mon compte mais restant bloqué chez le notaire qui le revire au vendeur de la nouvelle maison (je l'ai fait lors d'un précédent achat).
Évidemment, le prix de la maison étant très faible, si on me demande de rembourser mes créanciers par anticipation, je ne peux plus changer de maison. Cela aurait été possible si ma maison avait été estimée plus cher mais la commission a retenu la somme de 140.000 euros et à ce prix il est difficile d'acquérir quelque chose.
Ma question est donc la suivante : à partir du moment où mon patrimoine reste le même, pensez-vous que mon déménagement puisse se faire ? Et le notaire, vu qu'il n'y a pas d'hypothèque, a-t-il connaissance de mon état de surendettement ?
Ne pas céder d'éléments du patrimoine, c'est en effet une condition pour, tout en étant propriétaire, bénéficier de la protection de la procédure de surendettement.
Si vous cédez, et donc vendez, votre maison, vous êtes dans l'obligation de désintéresser prioritairement vos créanciers. C'est le sens de cette disposition.
Donc on ne va pas jouer sur les mots : quelle que soit la manière de "céder", il y a bien vente et donc vous ne respecteriez plus la condition initiale. Ce dont vos créanciers ne manqueront pas de remarquer lorsque vous les informeriez de votre nouvelle adresse.
Quant au prix de vente, celui retenu de la commission de surendettement ne présume pas du prix réel que vous pourriez obtenir d'une vente éventuelle. Si le prix que l'on vous offre de votre maison est supérieur à celui de l'estimation vous n'allez pas refuser, évidemment.
Enfin, le notaire n'est pas un adversaire mais votre obligé. C'est vous qui payez, pour le service dont les conseils font partie. Plutôt que de chercher à lui cacher la situation de surendettement, il vaudra toujours mieux lui en parler dès le début de tout échange avec lui, afin de recueillir, justement, ses conseils sur votre situation.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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