question posée le 26-10-2018
Je viens de recevoir un courrier (simple) d'une société de recouvrement me notifiant la cession au 31/12/2017 d'une créance d'un organisme financier et me réclamant le paiement d'une somme relativement importante (principal intérêts accessoires) et précisant que seul le paiement permettra de lever l'inscription au FICP.
J'ai eu de gros soucis financiers il y a une douzaine d'années avec plusieurs contentieux sur des crédits à la consommation mais je pensais avoir tout réglé et n'ai plus eu aucune nouvelle de mes créanciers de l'époque depuis 2010. De plus j'ai un compte en banque avec carte de crédit, chéquier et découvert autorisé, je ne pense donc pas être fichée au FICP ! J'avoue que je panique à l'idée de revivre l'enfer des courriers, menaces, coups de fil à répétition et de sursauter à chaque fois qu'on sonne à ma porte.
Le courrier reçu ne mentionne pas l'existence d'un titre exécutoire mais précise une «date de facture» au 31/12/2017. Cette société de recouvrement est-elle tenue de me fournir une copie de titre exécutoire s'il en existe un ? Est-il possible qu'un titre ait été délivré sans que j'en sois informée ? (Je n'ai pas changé d'adresse) Dans la mesure où je n'ai pas été contactée pendant plusieurs années, cette dette est-elle forclose ?
Merci de bien vouloir m'éclairer.
Il va être difficile de lever un FICP qui n'existe pas. Ou facile, plutôt. Et dans les deux cas, ce chantage au paiement pour une levée du FICP prouve le peu de respect que ces gens ont pour vous. Vous pouvez interroger la Banque de France pour vous assurer que vous n'êtes pas inscrite au FICP.
Certes il est tout à fait possible qu'un titre exécutoire ait été délivré à votre encontre sans que vous soyez informée car il s'agit d'une procédure non contradictoire.
Toutefois, que ce titre existe ou non, il est du devoir de toute société de recouvrement de justifier de la créance dont elle veut obtenir remboursement.
Donc à ce stade : vous ne reconnaissez pas cette dette et demandez communication de la décision de justice dont ces gens se prévalent.
Ensuite, la dette a toutes les chances du monde d'être forclose, ce qui ne signifie pas que vous ne devez plus l'argent mais que personne ne peut désormais vous forcer au remboursement par voie judiciaire. Le créancier dispose de deux ans à compter du premier incident pour engager des poursuites judiciaires, ce dont justifierait donc le fameux titre exécutoire. S'il existe.
La date "de facture", c'est leur date à eux. Grand bien leur fasse s'ils ont acheté votre supposée créance le 31/12/2017. ça ne vous regarde pas, ça ne change rien à la nature de ladite créance si elle existe. Et la date de départ de la forclusion est donc toujours celle du premier incident sur le crédit et non le 31/12/2017 ou toute autre date.
Vous pouvez donc rester tranquille, ce n'est pas le début du retour de l'enfer que vous avez vécu. Vous leur indiquez en cas de contact que vous ne reconnaissez pas cette dette et en demandez donc les preuves judiciaires. Et si d'aventure ces gens vous écrivaient à nouveau ou s'ils vous appelaient, vous leur feriez remarquer qu'ils tombent sous le coup de la loi sur le harcèlement (article 222-16 du Code pénal) qui est reconnu dès le second appel.
ça devrait les calmer, durablement.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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