question posée le 09-04-2006
En 1992, suite à un divorce, j'ai une dette de 14.685 euros à l'égard d'une banque.
En 1995, jugement tribunal d'instance confirmant cette dette. En 1997, confirmation en appel. En 1999, rejet en cassation.
De 1999 à 2000, versements mensuels, puis en 2000 arrêt des versements (chômage).
En 2006, je reçois un avis de payer de 41.167 euros dont 26.482 euros d'interêts à 14,2%.
Ce taux n'est-il pas prohibitif, ne devrait-il pas être appliqué le taux légal ?
Non : jusqu'à la date du règlement effectif, "les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt" (article L311-30 du code de la consommation). Le taux de 14,2% était donc certainement celui en vigueur au moment de votre défaillance, en 1992.
Vous pouvez toutefois tenter de contester ce calcul d'intérêts devant le juge d'instance, habilité à réduire votre dette, dans la mesure où vos versements volontaires sont un gage certain de bonne foi. C'est une nouvelle procédure judiciaire à engager mais, dans un cas comme le vôtre, c'est une procédure justifiée.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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