J'attends mon troisième enfant

question posée le 10-06-2020

J'attends mon troisième enfant. Doit-on le déclarer à la Banque de France ? J'ai déjà un dossier que je paye tous les mois, est-ce que je dois reposer un dossier ?

La réponse de infoconsommation.fr

Par principe, vous devez déclarer à la commission de surendettement, et donc déposer un nouveau dossier, si votre situation financière est significativement modifiée et ne vous permet plus de rembourser les échéances de votre plan conventionnel.

Si la naissance de votre troisième enfant modifie ainsi votre capacité financière (au regard de ce qu'elle était lorsque le plan a été signé), vous avez toute légitimité de déposer un nouveau dossier. Seule la commission de surendettement décidera s'il y a lieu de modifier ou non votre plan au vu de cette nouvelle situation.

 

 

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Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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