Obligation de déménagement

question posée le 23-06-2020

Je juge peut-il obliger à déménager si le loyer actuel est estimé trop élévé ?

La réponse de infoconsommation.fr

Dans le cadre de l'examen d'une procédure de surendettement, le juge peut en effet recommander le changement de domicile pour diminuer le loyer. Toutefois, il ne peut forcer le déménagement, mais ne pas suivre sa recommandation sera préjudiciable à votre solvabilité.

 

 

poser une question

 

 

Questions précédentes sur le même thème

La BdF peut-elle puiser dans mon épargne ?
La Banque de France peut-être se servir de mon épargne pour rembourser une partie de mes créanciers lors de la phase de recevabilité ?
Dossier de surendettement et rupture conventionnelle
Que va-t-il se passer lors d'un examen d'un dossier de surendettement alors que le Covid a provoqué une rupture conventionnelle ?
Renégocier pour éviter la vente de ma maison
Lorsqu'un dossier de surendettement est recevable mais que la commission demande la vente amiable de la maison, est-il possible de négocier pour l'éviter ?
Fin du moratoire : que dois-je faire ?
Que faut-il faire à la fin du moratoire de deux ans : recontacter la BdF ou bien attendre que les choses se fassent toutes seules ?
Date fin de remboursement
Comment faire pour récupérer la date de fin du plan de surendettement que l'on a perdue ?

Dernières questions posées

Vente de biens immobiliers mais fiché
Est-ce que l'on peut vendre un terrain dont on vient d'hériter alors que l'on est en plan de surendettement et inscrit au FICP
Que se passe-t-il à la fin du plan ?
Que signifie la mention que les sommes dues à la fin du plan sont à zéro euro ?
Crédit pour rénovation
Après notre séparation, mon ex-conjointe refuse de me rembourser l'argent d'un prêt contracté en commun pour des travaux
Licenciement pendant un plan de redressement
Mes revenus vont diminuer parce que je suis licencié : comment diminuer les mensualités de mon plan conventionnel de surendettement ?
Surendettement et une propriété
Y a-t-il un problème à devenir propriétaire suite à une donation reçue au cours du remboursement d'un plan de surendettement ?

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

© infoconsommation.fr 2005-2024 - blog sur le crédit et la consommation / / à propos / contact / plan du site / mentions légales