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Crédit à la consommation en 1986

question posée le 13-10-2007

En 1986 j'ai contracté un crédit pour acheter une voiture. En 1989 j'ai eu des incidents de paiement, un courrier d'un avocat m'a été adressé me demandant de solder le crédit ; ce que je n'ai pas fait. Depuis fin 1989 je n'ai plus eu d'autres relances ou lettre simple, ni convocation au Tribunal.

Ce jour on me demande de solder ma dette de 368 euros à laquelle s'ajoute 1.200 euros d'intérêts. Puis-je faire valoir la prescription de la créance ou mieux encore pour moi la forclusion ?

La réponse de infoconsommation.fr

Si le créancier a obtenu un titre exécutoire, celui-ci est prescrit au bout de 30 ans. L'existence d'un titre exécutoire prouvera qu'il n'y a pas eu de forclusion.

Il n'est pas anormal de ne pas avoir été convoqué au tribunal puisque la procédure concernée n'est pas contradictoire.

 

 

 

 

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