Loi sur les crédits à la consommation

question posée le 13-04-2006

Je cherche sur internet les textes de loi sur la mise en place d'un crédit et je n'arrive pas à trouver.

Pour plus de précision, j'aimerais offrir à mes clients des possibilités de paiement pour l'achat de bateau.

Comment dois-je faire pour mettre en place de telles mesures ?

La réponse de infoconsommation.fr

Le prêt affecté obéit en particulier aux prérequis de l'article L311-20 et suivants du code de la consommation. De tes prêts ne peuvent être réalisés que par un organisme bancaire ou financier par lequel vous serez dûment habilité à être l'intermédiaire pour proposer un crédit à vos clients.

Pour aller plus loin, il vous faut prendre contact avec la direction commerciale d'un des grands acteurs du crédit en France (Cetelem, Sofinco, Cofinoga, Cofidis...) qui ont l'habitude de traiter ce genre de crédits et pourront envisager de prêter à vos clients pour de tels achats.

 

 

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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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