question posée le 06-10-2009
J'ai réglé 30% d'accompte soit 2.000€ pour un achat effectué chez un cuisiniste (total commande 6.400€). Il m'a proposé un réglemnt en trois fois par chèque pour l'acompte, puis le solde à la livraison. Soit au total un paiment en 4 fois. Suis-je dans le cadre juridisque du crédit conso ? il refuse ma rétractation et sur mon bon de commande, je m'apercçois qu'il n'a pas saisi mon réglement en 4 fois (il a saisi "vente au comptant").
S'il est certes pratique de trouver des moyens d'étalement de paiement mais il ne faut en aucun cas signer plusieurs chèques à l'avance (ce qui paraît être le cas de votre règlement en trois fois de l'acompte) et, d'une manière générale, il est préférable de réaliser des opérations de crédit (qui se définissent simplement par l'établement des paiements d'une somme connue à l'avance) avec des banques ou établissements spécialisés. Il est aussi fortement recommandé de lire ce que l'on signe...
Pour répondre à votre question, vous n'êtes dans aucun cadre connu ; il ne vous reste plus qu'à tenter de prouver que vous avez été abusé par ce vendeur.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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