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Remboursement d'un chèque de réservation si crédit refusé

question posée le 19-04-2006

J'ai fait une réservation d'un montant de 500€ qui ne devait pas être encaissé, pour l'achat d'un véhicule d'occasion avant d'avoir la réponse pour mon crédit. Celui a été refusé et le vendeur ne veut pas me rembourser le chèque, qu'il a encaissé entre temps.

Que puis-je faire ?

La réponse de infoconsommation.fr

Si votre contrat de vente ne stipulait pas le conditionnement de la vente à l'obtention d'un prêt affecté (article L311-20 et suivants du code de la consommation), vous ne pouvez pas faire grand'chose par vous-même. Dans ce cas, il vous faut passer par une assignation de votre vendeur pour régler le litige lié à la vente (et non au crédit).

 

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Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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