Remboursement d'un chèque de réservation si crédit refusé

question posée le 19-04-2006

J'ai fait une réservation d'un montant de 500€ qui ne devait pas être encaissé, pour l'achat d'un véhicule d'occasion avant d'avoir la réponse pour mon crédit. Celui a été refusé et le vendeur ne veut pas me rembourser le chèque, qu'il a encaissé entre temps.

Que puis-je faire ?

La réponse de infoconsommation.fr

Si votre contrat de vente ne stipulait pas le conditionnement de la vente à l'obtention d'un prêt affecté (article L311-20 et suivants du code de la consommation), vous ne pouvez pas faire grand'chose par vous-même. Dans ce cas, il vous faut passer par une assignation de votre vendeur pour régler le litige lié à la vente (et non au crédit).

 

 

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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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