question posée le 26-07-2007
Lorsqu'une assemblée générale de co-propriétaires a voté un ordre de paiement de travaux, le syndic peut-il en changer l'ordre sans refaire une nouvelle assemblée ?
Le syndic de copropriété a pour mission d'appliquer les décisions de l'assemblée générale, il se met donc en faute si son administration est en contradiction avec les décisions de celle-ci.
Il s'agit donc d'un motif de révocation du syndic mais il faut que l'enjeu financier soit significatif pour qu'il ne se retourne pas en dommages et intérêts pour rupture abusive de son mandat.
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Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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