Paiement de travaux

question posée le 26-07-2007

Lorsqu'une assemblée générale de co-propriétaires a voté un ordre de paiement de travaux, le syndic peut-il en changer l'ordre sans refaire une nouvelle assemblée ?

La réponse de infoconsommation.fr

Le syndic de copropriété a pour mission d'appliquer les décisions de l'assemblée générale, il se met donc en faute si son administration est en contradiction avec les décisions de celle-ci.

Il s'agit donc d'un motif de révocation du syndic mais il faut que l'enjeu financier soit significatif pour qu'il ne se retourne pas en dommages et intérêts pour rupture abusive de son mandat.

 

 

poser une question

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Décision en copropriété
Est-ce légitime de prendre une décision, en co-propriété avec un syndicat libre, sans la présence ni l'accord de tous les propriétaires concernés ? (...)
Charges de copropriétés
J'ai une dette envers un syndic. Puis-je la payer en plusieurs fois et qu'elle serait le versement minimum ?

Dernières questions posées

Différence loyer sur bail et sur appel de loyers
Le montant du loyer payé pendant 2 ans est inférieur de 30? à celui indiqué sur le bail, comment faire pour éviter une régularisation ?
Demander un délai de grâce pour un crédit immobilier
Faut-il prendre un avocat pour solliciter un délai de grâce au titre de l'article L314-20 du Code de la consommation pour un crédit immobilier ?
Menace d'inscription au FICP par un huissier
Un huissier me menace de m'inscrire au FICP pour une facture impayée de 189? et qui est contestée pour usurpation d'identité
Déménagement pendant le surendettement
Est-il possible de déménager en Martinique alors qu'on vient de déposer un plan de surendettement
Erreur de montant du loyer sur le bail
Comment se protéger quand le bailleur veut rattraper une soi-disant erreur sur le montant du bail reconductible d'un an ?

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

© infoconsommation.fr 2005-2024 - blog sur le crédit et la consommation / / à propos / contact / plan du site / mentions légales