Paiement de travaux

question posée le 26-07-2007

Lorsqu'une assemblée générale de co-propriétaires a voté un ordre de paiement de travaux, le syndic peut-il en changer l'ordre sans refaire une nouvelle assemblée ?

La réponse de infoconsommation.fr

Le syndic de copropriété a pour mission d'appliquer les décisions de l'assemblée générale, il se met donc en faute si son administration est en contradiction avec les décisions de celle-ci.

Il s'agit donc d'un motif de révocation du syndic mais il faut que l'enjeu financier soit significatif pour qu'il ne se retourne pas en dommages et intérêts pour rupture abusive de son mandat.

 

 

poser une question

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Décision en copropriété
Est-ce légitime de prendre une décision, en co-propriété avec un syndicat libre, sans la présence ni l'accord de tous les propriétaires concernés ? (...)
Charges de copropriétés
J'ai une dette envers un syndic. Puis-je la payer en plusieurs fois et qu'elle serait le versement minimum ?

Dernières questions posées

Effacement de dette pour l'emprunteur
Que faire quand mon ex concubin a déposé un dossier de surendettement et bénéficie d'un effacement, puis que la banque se retourne contre moi ?
Arrêt de prélèvement sur un crédit bail
La société qui a réalisé le crédit bail a oublié de remettre en place les prélèvements suite à une modification ; peut-on vendre le véhicule ?
Surendettement et héritage
En cas d'héritage reçu qui ne couvre pas toutes les dettes en cours de plan de surendettement, faut-il déclarer cette somme à la BdF ?
Plan avec effacement et indemnités aux prud'hommes
J'ai obtenu un effacement de dette en fin de plan mais je viens de percevoir des indemnités aux prud'hommes : dois-je rembourser toute la dette ?
Mariage pendant le plan de surendettement
Je suis surendetté et souhaite me marier : est-ce possible ?

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

© infoconsommation.fr 2005-2025 - blog sur le crédit et la consommation / / à propos / contact / plan du site / mentions légales