questions diverses

Les sous-thèmes à explorer

 

poser une question

 

Les dernières questions

Accident de voiture, quel délai pour l'appel du jugement ?
J'ai subi un grave accident en 2011, mon affaire à été plaidée et mise en délibéré. J'ai le jugement final. Ce que je voudrais savoir c'est si la partie a (...)
Dossier plaidé et mis en délibéré
J'ai subi un accident grave en 2012 et depuis je suis toujours en instance de règlement définitif. Mon avocat m'a dit que mon dossier a été plaidé et mis (...)
Délai de rétraction pour un service à domicile
Je suis un service de rencontre à domicile. Je désire savoir si je dois attendre le délai de rétraction avant d'encaisser le chèque du client ou bien si j (...)
Taux de TVA sur un devis
Si à la date d'établissement d'un devis, la TVA est de 5% et que ce taux a augmenté à la date d'exécution des travaux, l'entreprise est-elle en droit de f (...)
Remboursement d'arrhes suite abandon de scolarité
J'ai inscrit ma fille dans une formation privée, j'ai versé 100€ d'arrhes à l'inscription et n'ai pas rendu le contrat de formation signé, j'avais une sem (...)
Je veux récupérer ma caution (salle de sport) en espèces
Je suis inscrite dans une salle de musculation et la caution du badge est de 30 euros. Je voudrais récupérer ma caution en espèces et cela m'a été refusé. (...)
Frais de recouvrements facture eau
Je viens de découvrir sur le détail de ma facture d'eau des frais de recouvrement pour un montant de 35€. J'appelle la société qui m'explique que c'est (...)
Erreur sur montant du virement, dois-je rembourser ?
Suite à mon mécontentement exprimé après un défaut sur la commande d'un article, l'entreprise me propose de rembourser les 17€ par virement sur mon compte (...)
Frais de recouvrement importants à payer
Je dois m'acquitter d'une dette de 327€ à un opticien. A cause de gros problèmes financiers, je n'ai pu régler cette somme. Une société de recouvrement m' (...)
Cours d'une association comédie musicale non conformes
Je me suis inscrite en septembre dernier à des cours de comédie musicale au sein d'une association de danse. Lors des 2 séances d'essai, nous avons fai (...)
Chèque crédité deux fois
J'ai été créditée deux fois du même chèque. Au bout de 2 mois, on me réclame le remboursement mais je ne peux pas rembourser tout d'un seul coup. Est-ce q (...)
123

 

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

© infoconsommation.fr 2005-2018 - blog sur le crêdit et la consommation / / à propos / contact / plan du site / mentions légales