Forclusion sur crédit conso

question posée le 12-02-2021

J'ai contracté en 2008 un crédit à la consommation. Il y a eu des échéances impayées avec jugement en 2011. Or une société a racheté cette dette et je reçois un commandement de payer aux fins de saisie vente en 2021. Y a-t-il une forclusion sur ce crédit ?

La réponse de infoconsommation.fr

Le titre exécutoire obtenu lors du jugement se prescrit au bout de 30 ans.

C'est un délai de prescription et non de forclusion, celle-ci s'appliquant pour compter le temps entre le premier impayé non régularisé et l'action en justice.

 

 

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Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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