Forclusion sur crédit conso

question posée le 12-02-2021

J'ai contracté en 2008 un crédit à la consommation. Il y a eu des échéances impayées avec jugement en 2011. Or une société a racheté cette dette et je reçois un commandement de payer aux fins de saisie vente en 2021. Y a-t-il une forclusion sur ce crédit ?

La réponse de infoconsommation.fr

Le titre exécutoire obtenu lors du jugement se prescrit au bout de 30 ans.

C'est un délai de prescription et non de forclusion, celle-ci s'appliquant pour compter le temps entre le premier impayé non régularisé et l'action en justice.

 

 

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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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